Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par Équipements et Services Forem inc., auprès de clients industriels, commerciaux ou institutionnels.
Aucune vente n’est effectuée à des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute commande, soumission acceptée ou transaction implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé à l’acceptation écrite ou tacite de la soumission, du bon de commande ou de la confirmation de commande émise par Équipements et Services Forem.
Les conditions du client, même mentionnées sur un bon de commande, ne lient pas Équipements et Services Forem inc, sauf acceptation écrite expresse.
3. Prix
Les prix sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire, et sont sujets aux taxes applicables.
Les prix indiqués dans une soumission sont valides pour une période de trente (30) jours à compter de la date d’émission de celle-ci, sauf indication contraire écrite. Passé ce délai, Équipements et Services Forem inc. se réserve le droit de réviser les prix sans préavis.
Aucune modification de prix ne peut être invoquée après l’acceptation écrite de la soumission
par le client.
4. Conditions de paiement
Sauf entente écrite contraire, les factures sont payables selon les termes indiqués sur la facture.
Tout montant impayé porte intérêt au taux de 2 % par mois (24 % annuellement), calculé quotidiennement.
Les frais de recouvrement, incluant les frais juridiques raisonnables, sont à la charge du client.
5. Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont approximatifs et non garantis.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
Les frais de transport sont à la charge du client, sauf entente contraire écrite.
6. Inspection et réclamations
Le client doit inspecter la marchandise dès sa réception.
Toute réclamation pour non-conformité, erreur ou dommage apparent doit être signalée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception. À défaut, la marchandise est réputée conforme et acceptée.
7. Retours et échanges
Tout retour ou échange doit être préautorisé par Équipements et Services Forem inc.
Les retours sont acceptés dans un délai maximal de 15 jours suivant la date de facturation, sous réserve que les produits soient :
- neufs et non utilisés
- dans leur emballage d’origine
- accompagnés de la facture originale
Les produits sur mesure, commandés spécialement, utilisés ou modifiés ne sont ni repris ni échangés.
Des frais de remise en inventaire pouvant aller jusqu’à 20 % peuvent s’appliquer.
Les frais de transport sont à la charge du client.
8. Garantie
Les produits sont couverts uniquement par la garantie du fabricant, lorsque applicable.
La garantie couvre les défauts de fabrication dans des conditions normales d’utilisation industrielle.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale
- une mauvaise installation ou utilisation
- une surcharge ou un usage non conforme
- toute modification ou réparation non autorisée
- les dommages causés par négligence ou accident
9. Réparation sous garantie
Toute demande de réparation doit être soumise à Équipements et Services Forem inc. pour approbation préalable. Une autorisation de retour (RMA)est exigée.
Après inspection, le produit sera réparé, remplacé ou retourné au client si la garantie est refusée.
Les délais de réparation dépendent de la disponibilité des pièces et des délais du fabricant.
Les frais de transport sont à la charge du client, sauf indication contraire écrite.
10. Services techniques, calibration et certification
Les services de calibration, de certification, d’inspection ou de réparation sont effectués selon les normes et procédures en vigueur au moment du service.
Les certificats émis reflètent l’état de l’équipement au moment de l’intervention seulement.
Équipements et Services Forem inc. ne peut être tenue responsable de l’utilisation ultérieure de l’équipement.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale d’Équipements et Srvices Forem inc. est strictement limitée au prix payé pour le produit ou le service concerné.
En aucun cas, Équipements et Services Forem inc. ne sera responsable de pertes de production, pertes de revenus, pertes d’exploitation, pénalités contractuelles ou dommages indirects ou consécutifs.
12. Force majeure
Équipements et Services Forem inc. ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (force majeure).
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec, et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social d’Équipements et Services Forem inc.
14. Intégralité de l’entente
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toute communication ou entente antérieure.
Politique de retour, d’échange et de réparation sous garantie
1. Champ d’application
La présente politique s’applique exclusivement aux clients industriels, commerciaux et institutionnels d’Équipements et Services Forem inc. Toute transaction est considérée comme une vente entre professionnels.
2. Retours de marchandise (sans défaut)
Les retours doivent être préautorisés par Équipements et Services Forem inc..
Les demandes de retour doivent être faites dans un délai maximal de 5 jours suivant la date de facturation.
Les produits retournés doivent être :
- Neufs, non utilisés
- Dans leur emballage d’origine
- Accompagnés de la facture originale
Les produits spéciaux, sur mesure, fabriqués ou commandés à la demande ne sont ni repris ni échangés.
- Les frais de transport sont à la charge du client.
- Des frais de remise en inventaire pouvant aller jusqu’à 20 % peuvent s’appliquer.
3. Échanges
Les échanges sont permis uniquement après approbation écrite. La valeur du produit retourné sera appliquée en crédit sur la facture du produit échangé. Toute différence de prix sera facturée au client.
4. Produits défectueux à la réception
Toute non-conformité ou défaut apparent doit être signalé dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, la marchandise sera réputée conforme.
Après validation, Équipements et Services Forem inc. se réserve le droit de réparer, remplacer ou créditer le produit.
5. Garantie des produits
Les produits sont couverts par la garantie du fabricant, lorsque applicable.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication dans des conditions normales d’utilisation industrielle.
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale
- Les erreurs d’installation ou d’utilisation
- Les surcharges, abus ou négligence
- Toute modification ou réparation non autorisée
- Les dommages causés par des conditions d’utilisation non conformes aux spécifications du fabricant
6. Procédure de réparation sous garantie
Toute demande de réparation doit être soumise à Équipements et Services Forem inc. pour approbation préalable. Une autorisation de retour (RMA) est exigée.
Le produit doit être retourné dans un état propre et sécuritaire pour inspection.
Après analyse, le produit sera réparé, remplacé ou retourné si la garantie est acceptée.
Les délais de réparation varient selon la complexité du produit, la disponibilité des pièces et les délais du fabricant.
7. Frais de transport et de main-d’œuvre
Sauf indication contraire écrite, les frais de transport aller-retour sont à la charge du client.
La main-d’œuvre peut être facturée si la garantie est jugée non applicable.
8. Limitation de responsabilité
En aucun cas Équipements et Services Forem inc. ne pourra être tenue responsable des pertes de production, pertes de revenus, pénalités contractuelles ou tout autre dommage indirect, consécutif ou accessoire.
9. Droit applicable
La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec.
10. Contact
Pour toute demande de retour, d’échange ou de réparation sous garantie :
